Archives de novembre, 2014

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Loi Hamon

Entrée en vigueur au 1er novembre 2014 de la loi ESS n°2014-856 dite « Loi Hamon » sur le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise
http://www.economie.gouv.fr/droit-d-information-prealable-salaries-cas-cession-entreprise

Reprises d’entreprises en 2013
753 reprises d’entreprises en Haute-Savoie en 2013 : +2% par rapport à 2012, comme en 2012 par rapport à 2011. Cela reste cependant inférieur au niveau [...]